Question 1

Google est-il obligé d'effacer des résultats me concernant ?

Accepted Answer

Pas systématiquement. Le déréférencement s'applique quand les informations sont inexactes, obsolètes, disproportionnées par rapport à leur intérêt public, ou portent atteinte à votre vie privée. La liberté d'information prime pour les personnalités publiques et les informations d'intérêt général récentes. Votre avocat analyse le dossier et évalue les chances avant d'agir.

Question 2

Un article de presse vieux de 10 ans peut-il être retiré ?

Accepted Answer

L'ancienneté est un facteur favorable au droit à l'oubli mais pas suffisant en lui-même. Si l'article concerne une affaire judiciaire terminée, si la personne concernée est un particulier sans fonction publique, et si les informations n'ont plus d'intérêt actuel, le retrait ou le déréférencement est envisageable. La prescription de 3 mois de la loi presse ne s'applique qu'aux poursuites en diffamation, pas au droit à l'oubli.

Question 3

Une entreprise peut-elle refuser d'effacer mes données ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas : si elle a une obligation légale de conservation, si le traitement est nécessaire pour un intérêt public, ou si les données sont indispensables à l'exercice de droits en justice. Votre avocat vérifie si le refus est légitime ou non et saisit la CNIL en cas de refus injustifié.

Question 4

Comment prouver qu'un avis Google est faux ?

Accepted Answer

Votre avocat demande à Google les données d'identification de l'auteur (adresse IP, email), puis vérifie si cette personne a réellement été cliente. En cas d'avis manifestement inventé (l'auteur n'est jamais venu chez vous), votre avocat obtient le retrait par Google et peut poursuivre l'auteur pour dénigrement commercial.

Question 5

Le RGPD s'applique-t-il aux articles de journaux sur internet ?

Accepted Answer

Le RGPD a une exception pour le journalisme et la liberté d'expression. Il ne permet pas de forcer le retrait d'un article de presse légitime. En revanche, il s'applique aux bases de données d'agrégateurs, aux sites de notation et aux plateformes qui conservent des données sans intérêt journalistique. Votre avocat identifie ce qui relève du RGPD et ce qui dépend du droit de la presse.

Ce que Google affiche sur vous vous appartient aussi.

Ce que votre avocat peut faire retirer ou déréférencer

Déréférencement Google (droit à l'oubli)

Retrait d'article de presse ancienne

Faux avis Google / TripAdvisor

Photos non autorisées · droit à l'image

Effacement de données personnelles (RGPD)

Condamnation ancienne déréférençable

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