Texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets : cadre légal 2026

1. Les textes fondateurs : du RGPD à la loi 2024-120

Le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets s'articule autour de plusieurs piliers. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base européenne : l'article 6 impose un consentement explicite pour le traitement des données personnelles, et l'article 8 renforce les conditions pour les mineurs de moins de 16 ans (ou 15 ans selon les États membres). En France, la loi n° 2024-120 du 21 juin 2024 relative à la protection de l'image des mineurs sur les plateformes en ligne a introduit des obligations spécifiques : les réseaux sociaux doivent désormais vérifier l'âge des utilisateurs et obtenir une autorisation parentale avant toute publication d'image d'un enfant de moins de 13 ans.

« En 2026, tout parent peut exiger le retrait immédiat d'une photo de son enfant publiée sans accord, même si l'enfant a lui-même posté l'image. Le droit à l'effacement est devenu quasi-automatique. » — Me. Sophie Delacroix, avocate au barreau de Paris.

2. Le droit à l'effacement renforcé pour les mineurs

L'article 17 du RGPD (droit à l'effacement) est complété par l'article 6 de la loi 2024-120 : le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets prévoit désormais un droit à l'effacement express pour les données d'un mineur, sans condition de motif légitime. Concrètement, un parent peut demander à une plateforme de supprimer toute photo ou vidéo représentant son enfant, même si le contenu a été partagé par un tiers. La plateforme doit procéder à l'effacement sous 24 heures pour les contenus manifestement illicites, et sous 7 jours pour les autres cas. En cas de refus, la CNIL peut infliger une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Quels sont les recours en cas de refus ?

Vous pouvez saisir la CNIL via un formulaire simplifié, ou engager un référé devant le tribunal judiciaire. Depuis 2025, une procédure accélérée permet d'obtenir une ordonnance en 48 heures.

3. Obligations des plateformes : modération et vérification d'âge

La loi 2024-120 impose aux plateformes sociales de mettre en place un système de vérification d'âge « robuste » (article 2). Depuis 2026, les solutions doivent être certifiées par l'ANSSI. En outre, le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets exige que les plateformes modèrent activement les contenus mettant en scène des mineurs, notamment via des algorithmes de détection. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions allant jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

« Les plateformes ne peuvent plus se retrancher derrière le statut d'hébergeur passif. Elles doivent prouver qu'elles ont mis en œuvre des moyens proportionnés pour protéger l'image des enfants. » — Me. Julien Lefèvre, spécialiste en droit du numérique.

4. Sanctions pénales et responsabilité des parents

Le Code pénal français réprime sévèrement la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel d'un mineur (art. 227-23 : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Mais le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets va plus loin : depuis 2025, la simple diffusion d'une photo d'un enfant dans un contexte humiliant ou dégradant (sans caractère sexuel) peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 226-1 modifié). Les parents sont civilement responsables des actes de leur enfant mineur (art. 1242 du Code civil), ce qui inclut la publication d'images d'autres enfants sans autorisation.

Exemple de jurisprudence 2026

Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour d'appel de Paris a condamné un père à 6 mois de prison avec sursis pour avoir diffusé sur Facebook des photos de sa fille en maillot de bain, jugées « attentatoires à la dignité » par le tribunal.

5. Procédure de déréférencement accélérée en 2026

Le déréférencement est une arme essentielle. Le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets permet aux parents de demander le retrait des résultats de recherche pointant vers des images de leur enfant, même si le site source est licite. Depuis 2026, les moteurs de recherche doivent traiter ces demandes sous 72 heures (au lieu de 1 mois auparavant). La demande doit préciser l'identité de l'enfant, l'URL incriminée et le fondement juridique (RGPD art. 17, loi 2024-120).

Étapes à suivre

• Rassembler les preuves : captures d'écran, dates, URL
• Envoyer une notification DSA à la plateforme + demande de déréférencement à Google/Bing
• En cas d'urgence : référé devant le TJ pour obtenir une injonction

6. Cas particulier des deepfakes et images générées par IA

La loi n° 2025-1189 du 3 novembre 2025 relative à la régulation des contenus générés par intelligence artificielle a comblé un vide juridique. Le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets inclut désormais les images hyperréalistes créées par IA : elles sont assimilées à des images d'enfants réels si elles représentent un mineur identifiable ou fictif. La diffusion de telles images sans consentement est punie des mêmes peines que les photos réelles (art. 227-23-1 du Code pénal).

« Un deepfake montrant votre enfant dans une situation compromettante peut être retiré sous 24 heures, et l'auteur risque jusqu'à 5 ans de prison. La loi est désormais très claire. » — Me. Sarah Benhamou, avocate en propriété intellectuelle.

7. Rôle de la CNIL et voies de recours

La CNIL est l'autorité compétente pour contrôler l'application du texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets. Elle peut prononcer des amendes, ordonner le retrait de contenus et bloquer des sites. Depuis 2026, la CNIL dispose d'un pôle dédié aux mineurs, joignable via un formulaire en ligne. En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le retrait sous astreinte (500 € par jour de retard).

Recours possibles

• Saisine de la CNIL (gratuit, délai moyen : 2 semaines)
• Référé liberté (procédure d'urgence, 48h)
• Plainte pénale (délai de prescription : 6 ans à compter de la majorité de l'enfant)

8. Stratégies contentieuses : référé et plainte pénale

Lorsque la plateforme ne réagit pas, la voie judiciaire est indispensable. Le texte de loies pour la protection d'images d'enfants sur internets permet d'obtenir en référé une ordonnance de retrait sous 48 heures, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite). Parallèlement, une plainte pénale peut être déposée pour atteinte à la vie privée (art. 226-1) ou diffusion d'image d'un mineur (art. 227-23). En 2026, les parquets sont particulièrement sensibilisés : plus de 80 % des plaintes aboutissent à une enquête préliminaire.

« Ne tardez pas : chaque jour de diffusion aggrave le préjudice. Un référé bien préparé peut faire retirer une photo en moins de 24 heures. » — Me. Antoine Rivière, ancien bâtonnier.