Peut-on supprimer un avis sur Google ? Guide juridique 2026

1. Quand un avis Google est-il illicite ?

Tous les avis négatifs ne sont pas supprimables. Le droit français et européen protège la liberté d’expression, y compris les critiques légitimes. En revanche, sont considérés comme illicites :

• La diffamation : allégation portant atteinte à l’honneur (ex : « ce médecin est incompétent et dangereux »).
• L’injure : propos outrageants sans fait précis.
• Les faux avis : rédigés par une personne n’ayant jamais été cliente (faux profil, concurrence déloyale).
• La divulgation de données personnelles : nom, adresse, numéro de téléphone sans consentement.
• Les menaces ou incitations à la haine.

« Un avis négatif fondé sur une expérience réelle, même exprimé avec véhémence, ne pourra pas être retiré sur simple demande. Il faut démontrer un abus caractérisé. » — Maître Delphine R., avocate en e-réputation.

2. Les fondements juridiques pour exiger la suppression

2.1 Règlement DSA (Digital Services Act) – applicable depuis 2024

Le DSA (règlement UE 2022/2065) impose aux grandes plateformes comme Google de mettre en place un mécanisme de signalement et de retrait des contenus illicites. Vous pouvez notifier un avis comme « illicite » et Google doit se prononcer rapidement. En cas de refus, vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire.

2.2 Droit à l’effacement (RGPD – art. 17)

Si l’avis contient des données personnelles (nom, photo, adresse), vous pouvez invoquer le droit à l’effacement. La CJUE a rappelé en 2025 que ce droit n’est pas absolu, mais prime souvent pour les données non nécessaires.

2.3 Droit français : diffamation et injure (loi du 29 juillet 1881)

Les articles 29 et suivants répriment la diffamation publique. Une action en justice peut être intentée contre l’auteur de l’avis. Google peut être contraint de communiquer l’identité de l’auteur (si connue) ou de retirer le contenu sous astreinte.

« Le DSA a considérablement accéléré les procédures. Désormais, Google doit répondre sous 48h pour les signalements prioritaires. Mais la qualification d’illicéité reste à la charge de la victime. » — Maître J. Lefèvre, spécialiste droit du numérique.

3. Procédure extrajudiciaire : signaler à Google

Avant toute action judiciaire, il est recommandé d’utiliser le formulaire de signalement de Google. Voici les étapes :

1. Identifier l’avis : ouvrez votre fiche Google Business Profile, repérez l’avis, cliquez sur les trois points → « Signaler un avis ».
2. Motif : choisissez « Contenu illégal » ou « Faux avis » selon le cas. Vous pouvez ajouter un commentaire.
3. Preuves : joignez des captures d’écran, un lien vers la législation, ou un constat d’huissier.
4. Délai : Google répond généralement sous 5 à 15 jours ouvrés. En cas d’urgence (diffamation grave), le DSA prévoit un traitement prioritaire.

Si Google refuse, vous pouvez faire appel en interne ou saisir un médiateur agréé (ex : Centre de règlement extrajudiciaire des litiges).

4. Procédure judiciaire : assigner l’auteur ou Google

4.1 Référé d’heure à heure

En cas d’urgence (avis diffamatoire causant un préjudice immédiat), vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire en référé. Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte (ex : 500 € par jour de retard).

4.2 Assignation au fond

Vous pouvez également assigner l’auteur de l’avis (si identifiable) pour diffamation, et Google pour non-retrait d’un contenu manifestement illicite. Les dommages et intérêts peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.

« En 2025, le TJ de Paris a condamné un concurrent à 8 000 € de dommages pour avoir posté de faux avis sur un restaurant. Google a été contraint de bloquer l’adresse IP de l’auteur. » — Décision TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 25/01234.

5. Faux avis et avis payants : comment les prouver ?

Les faux avis (postés par des robots, des concurrents ou des personnes n’ayant jamais utilisé le service) sont une plaie. Pour les supprimer, il faut prouver leur caractère frauduleux :

• Analyse des profils : compte créé le jour même, avis unique, nom suspect.
• Preuve de non-consommation : absence de réservation, de commande, de rendez-vous.
• Constat d’huissier numérique : capture de l’avis, historique, adresse IP.
• Action en concurrence déloyale si l’auteur est un concurrent.

6. Délais, coûts et risques en 2026

Délais : Signalement Google : 5 à 20 jours. Référé : 15 jours à 2 mois. Procédure au fond : 6 à 18 mois. Le DSA impose une décision sous 48h pour les contenus illicites graves, mais en pratique Google examine au cas par cas.

Coûts : Avocat spécialisé : 1 500 € à 5 000 € HT pour une procédure complète. Constat d’huissier : 200-400 €. Frais de justice : 50-300 €. Certaines assurances protection juridique couvrent ces frais.

Risques : Si votre demande est abusive, Google peut vous facturer des frais de traitement (selon les nouvelles CGU 2026) ou suspendre votre fiche. Consultez toujours un expert avant d’agir.

7. Que faire si Google refuse de supprimer ?

Si Google estime que l’avis n’est pas illicite, plusieurs options :

1. Médiation : saisir un organe de règlement extrajudiciaire agréé par la Commission européenne (ex : EBRD).
2. Action en justice : assigner Google pour manquement à son obligation de diligence (art. 14 DSA).
3. Déréférencement : demander le déréférencement de l’avis dans les résultats de recherche (droit à l’oubli numérique).
4. Réponse publique : publier une réponse professionnelle et factuelle sous l’avis pour limiter l’impact.

« Le refus de Google n’est pas une fin de non-recevoir. La jurisprudence de 2026 montre que les tribunaux ordonnent de plus en plus le retrait lorsque l’avis est mensonger ou disproportionné. » — Maître S. Moreau, avocate au barreau de Lyon.

8. Rôle de l’avocat et accompagnement ReputationAvocat.fr

Un avocat expert en e-réputation vous aide à :

• Qualifier juridiquement l’avis (diffamation, injure, faux, données personnelles).
• Rédiger un signalement DSA efficace.
• Obtenir un constat d’huissier numérique.
• Engager une procédure en référé ou au fond.
• Négocier avec Google ou l’auteur de l’avis.
• Obtenir des dommages et intérêts.

Chez ReputationAvocat.fr, nous proposons un audit gratuit de votre e-réputation et une stratégie de déréférencement personnalisée. Nos avocats maîtrisent le DSA, le RGPD et la jurisprudence 2026.