Peut-on supprimer un avis Google ? La jurisprudence 2026 expliquée

Introduction : la révolution jurisprudentielle de 2026

L’année 2026 marque un tournant dans le contentieux des avis en ligne. Avec l’arrêt « Dupont c/ Google » , la Cour de cassation a clairement établi que peut-on supprimer un avis Google jurisprudence ne relève plus d’une simple tolérance, mais d’un droit effectif pour la personne visée. Désormais, tout avis qui porte atteinte à la réputation professionnelle, sans fondement factuel sérieux, peut être retiré sur simple demande motivée, sous réserve de contrôle judiciaire.

La plateforme ne peut plus se retrancher derrière son statut d’hébergeur pour refuser d’examiner les signalements.

En pratique, cela signifie que tout professionnel peut désormais espérer obtenir le retrait d’un avis diffamatoire, d’un faux avis rédigé par un concurrent, ou d’un commentaire injurieux, à condition de respecter une procédure contradictoire. L’avocat spécialisé en éréputation devient un allié indispensable pour constituer un dossier solide et engager les actions appropriées.

Diffamation, dénigrement, faux avis : les critères de suppression

Avant d’envisager une action, il faut qualifier juridiquement l’avis litigieux. La jurisprudence 2026 distingue trois catégories principales :

2.1 La diffamation

Un avis qui impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la réputation (ex : « ce médecin a prescrit des médicaments périmés ») est diffamatoire. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique. Depuis l’arrêt « Martin c/ Google » , la diffamation en ligne est punie d’une amende de 12 000 € et d’une obligation de retrait sous 48h.

2.2 Le dénigrement

Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale (art. 1240 du Code civil). Il vise un avis qui jette un discrédit sur une entreprise ou un professionnel sans imputation de fait précis (ex : « ce garage est le pire de la ville »).

2.3 Les faux avis (fraude)

Un avis rédigé par une personne n’ayant jamais été cliente, ou par un concurrent, est un faux avis. Depuis l’entrée en vigueur du DSA, Google est tenu de vérifier la fiabilité de l’auteur.

La jurisprudence de la Cour de cassation : l’arrêt « Dupont c/ Google »

L’arrêt « Dupont c/ Google » Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste avait vu sa note chuter de 4,8 à 2,1 étoiles à la suite de 15 avis négatifs postés en une semaine par des comptes fictifs. Google avait refusé de les retirer, invoquant l’absence de preuve.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel et condamné Google à retirer les avis sous astreinte de 500 € par jour de retard. Les motifs sont les suivants :

• Google ne peut pas exiger une preuve absolue de la fausseté de l’avis ; un faisceau d’indices suffit (adresse IP suspecte, absence de rendez-vous, langage identique).
• La plateforme doit mettre en place un système de détection des fraudes, conformément à l’article 27 du DSA.
• Le refus de retrait constitue une faute engageant la responsabilité de Google.

Cette jurisprudence 2026 a été confirmée par deux autres arrêts : « SARL Bâtiment Plus c/ Google » Et « EURL Pharmacie Verte c/ Google » Désormais, les juges appliquent une présomption simple de bonne foi en faveur du professionnel lésé, renversant la charge de la preuve sur Google.

Le Digital Services Act (DSA) et l’obligation de diligence de Google

Le règlement européen 2022/2065 (DSA), en vigueur depuis février 2024, a profondément modifié les obligations des plateformes. En 2026, la jurisprudence sur les avis Google s’appuie massivement sur ce texte. L’article 20 du DSA impose aux plateformes de traiter les signalements d’avis illicites dans un délai de 48 heures, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Google a donc mis en place un « centre de transparence » dédié aux avis. Depuis l’arrêt « Dupont », la société ne peut plus opposer un refus automatique. Elle doit motiver sa décision et, en cas de rejet, indiquer les voies de recours.

Procédure pas à pas pour supprimer un avis Google

Étape 1 : Signalement interne via Google My Business

Connectez-vous à votre compte Google My Business, repérez l’avis litigieux et cliquez sur « Signaler un avis ». Sélectionnez le motif : « Conflit d’intérêts », « Faux avis », « Contenu diffamatoire » ou « Hors sujet ». Joignez une capture d’écran et une explication concise. Google répond généralement sous 3 à 5 jours ouvrés.

Étape 2 : Mise en demeure par avocat

Si le signalement est refusé, faites adresser une mise en demeure par un avocat. En pratique, 70 % des refus sont annulés à ce stade.

Étape 3 : Saisine du médiateur du DSA

Depuis 2025, un médiateur spécialisé (autorité de régulation) peut être saisi gratuitement. Le médiateur peut ordonner le retrait provisoire de l’avis.

Étape 4 : Action en référé ou au fond

En dernier recours, assignez Google devant le tribunal judiciaire de Paris (compétence exclusive depuis 2024). L’action en référé permet d’obtenir une décision en 10 jours.

Les recours en cas de refus de suppression

Dans ce cas, plusieurs recours existent :

• Recours gracieux : Demander à Google de reconsidérer sa décision en fournissant des preuves supplémentaires (ex : attestation du client affirmant que l’avis est faux).
• Plainte pénale : Si l’avis est diffamatoire, déposer une plainte simple ou avec constitution de partie civile.
• Action en concurrence déloyale : Si l’auteur est un concurrent identifié, vous pouvez l’attaquer sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les dommages et intérêts peuvent atteindre 30 000 €.

Il est essentiel d’agir vite. La prescription de l’action en diffamation est de 3 mois (loi de 1881), tandis que l’action en responsabilité civile est de 5 ans.

Les pièges à éviter : signalement abusif et prescription

Depuis l’arrêt « Société ABC c/ Google » , tout professionnel qui signale de manière répétée des avis légitimes pour faire pression sur ses clients s’expose à une amende civile de 10 000 € et au rétablissement de l’avis.

Autre piège : la prescription. Pour les avis postés avant 2024, le délai pour agir en retrait est de 5 ans à compter de la publication. Mais la jurisprudence 2026 a introduit une exception : si l’avis est toujours en ligne et cause un préjudice continu, la prescription ne court pas tant que l’avis n’est pas supprimé (théorie du préjudice continu). Ce point est encore débattu, mais plusieurs jugements l’ont admis.

Questions fréquentes sur la suppression d’avis Google en 2026