Peut-on faire supprimer un avis Google ? Guide juridique 2026

1. Quand un avis Google est-il considéré comme illicite ?

Tous les avis négatifs ne sont pas supprimables. La liberté d’expression protège les opinions sincères. En revanche, un avis devient illicite lorsqu’il contient :

• des propos diffamatoires (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881) : une accusation précise portant atteinte à l’honneur.
• des injures (insultes, termes outrageants).
• des faits manifestement faux (ex : « ce restaurant a servi de la viande avariée » sans preuve).
• des données personnelles divulguées sans consentement (adresse, numéro de téléphone).
• un faux avis rédigé par un concurrent ou une personne n’ayant jamais été cliente.

2. Les textes de loi applicables en 2026

Plusieurs fondements juridiques permettent d’obtenir la suppression d’un avis Google. Les voici, avec les articles précis :

• Loi du 29 juillet 1881 (art. 29, 32, 33) : diffamation et injure publique.
• LCEN (loi n°2004-575) art. 6-I-2 et 6-I-5 : obligation de retrait des contenus manifestement illicites après notification.
• RGPD art. 17 (droit à l’effacement) et art. 5 (exactitude des données).
• Loi n°2025-112 du 14 juin 2025 relative à l’e-réputation des professionnels : renforce l’obligation pour les plateformes de vérifier la réalité de l’expérience client.
• Code civil art. 1240 (responsabilité pour faute) et art. 9 (droit au respect de la vie privée).

3. Procédure de signalement auprès de Google

Avant toute action judiciaire, vous devez signaler l’avis à Google via son formulaire dédié. Voici les étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Google Business Profile.
2. Repérez l’avis litigieux, cliquez sur les trois points ➔ « Signaler comme inapproprié ».
3. Choisissez le motif : « Conflit d’intérêts », « Faux avis », « Contenu diffamatoire » ou « Hors sujet ».
4. Ajoutez des preuves (captures, justificatif de clientèle).

Google examine généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. Mais attention : le filtre automatique rejette souvent les signalements mal argumentés. Notre cabinet constate qu’environ 40 % des demandes bien documentées aboutissent à une suppression.

4. Action en justice : assignation en référé ou au fond

Si Google refuse la suppression ou si l’avis est particulièrement grave, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Deux voies principales :

4.1. Référé d’heure à heure (urgence)

En cas de préjudice immédiat (perte de clientèle, atteinte à la réputation), le juge des référés peut ordonner la suppression sous astreinte en 48h. Il faut démontrer l’urgence et le caractère manifestement illicite. Dépens : environ 1 500 à 3 000 € d’avocat.

4.2. Assignation au fond

Procédure plus longue (6 à 12 mois) mais permet d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal examine la réalité des faits, la bonne foi de l’auteur, etc.

5. RGPD et droit à l’effacement (art. 17)

Le Règlement Général sur la Protection des Données offre un levier puissant. Si l’avis contient des données personnelles vous concernant (nom, photo, coordonnées), vous pouvez exiger leur effacement. Google est considéré comme « responsable de traitement » pour les avis.

Conditions : les données ne sont plus nécessaires, ou vous retirez votre consentement. Attention : le RGPD ne permet pas de supprimer un avis simplement parce qu’il est négatif, mais seulement si des données personnelles sont traitées illicitement.

6. Jurisprudence 2025-2026 : exemples marquants

Les tribunaux français se montrent de plus en plus protecteurs des professionnels. Voici trois décisions récentes :

• TJ Paris, 8 septembre 2025 : un restaurateur obtient la suppression de 6 avis « 1 étoile » postés le même jour par des comptes sans historique. Google condamné à 5 000 € d’astreinte.
• CA Versailles, 14 janvier 2026 : une avocate victime d’un avis diffamatoire (« incompétente, voleuse ») obtient 3 500 € de dommages et la suppression sous 48h.
• TJ Lille, 3 mars 2026 : application de la loi E-réputation 2025 : Google doit exiger une preuve d’achat. Faute de quoi, l’avis est réputé frauduleux et supprimé d’office.

7. Que faire si Google refuse de supprimer ?

Google oppose parfois un refus automatique. Dans ce cas, plusieurs recours :

• Mise en demeure par avocat (lettre recommandée avec AR) : mentionnez la jurisprudence et les textes.
• Saisine du médiateur de Google (très lent, rarement efficace).
• Assignation en référé : le juge peut ordonner la suppression sous astreinte de 500 à 1 000 € par jour de retard.
• Plainte pénale pour diffamation (délai de 3 mois à compter de la publication).

8. Alternatives : réponse publique, droit de réponse et médiation

Parfois, la suppression n’est pas possible (avis d’opinion non diffamatoire). Vous pouvez alors :

• Répondre publiquement de manière professionnelle et factuelle. Les internautes jugent souvent la réaction plus que l’avis négatif.
• Droit de réponse : la LCEN prévoit un droit de réponse en ligne (délai de 3 mois). Google doit l’afficher.
• Médiation : certains conflits avec des clients mécontents se résolvent à l’amiable (remboursement, geste commercial) en échange du retrait de l’avis.