Jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli : avocat explique
Un jugement contre Google confirme la compétence internationale pour le droit à l'oubli. Décryptage juridique et recours pour effacer vos données personnelles.
Le 12 février 2026, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision majeure dans l'affaire Dupont c/ Google LLC, précisant les contours de la compétence internationale en matière de droit à l'oubli. Ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli redéfinit l'obligation de déréférencement à l'échelle mondiale pour les moteurs de recherche. En tant qu'avocat spécialiste en réputation numérique, j'analyse pour vous les implications concrètes de cette jurisprudence et la stratégie à adopter pour protéger vos données personnelles.
Ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli consacre une avancée significative : tout citoyen européen peut désormais demander le déréférencement d'un résultat de recherche sur l'ensemble des extensions de Google (.com, .fr, .de, etc.), dès lors que le traitement des données relève du champ territorial du RGPD. La décision précise également les critères de compétence des juridictions françaises pour connaître d'un litige impliquant un géant américain du numérique. Voici une analyse détaillée de cette décision qui fait jurisprudence en 2026.
Points clés couverts dans cet article
- Portée mondiale du droit à l'oubli : Google doit déréférencer sur toutes ses extensions
- Compétence internationale des tribunaux français pour juger Google LLC
- Critères d'application du RGPD (article 3) aux traitements extraterritoriaux
- Délai de prescription et charge de la preuve pour le demandeur
- Différence entre droit à l'oubli, déréférencement et effacement pur et simple
- Sanctions en cas de non-exécution : astreinte et dommages-intérêts
- Recommandations pratiques pour les justiciables et les entreprises
1. Contexte et faits à l'origine du jugement
M. Dupont, cadre dirigeant, subissait depuis 2022 la diffusion d'anciens articles de presse relatant une procédure judiciaire close par un non-lieu. Malgré une première demande de déréférencement acceptée par Google France, les liens litigieux restaient accessibles via google.com et google.de. Saisi sur le fondement de l'article 17 du RGPD et de l'article 9 du Code civil, le Tribunal judiciaire de Paris a dû trancher une question inédite : un juge français peut-il ordonner à Google LLC (société de droit américain) un déréférencement mondial ?
La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en retenant que Google LLC exerce une activité ciblée vers les Français via des publicités localisées et un index adapté. Par conséquent, le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli impose à Google de retirer les URLs litigieuses de l'ensemble de ses extensions, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard.
2. Compétence internationale : pourquoi le juge français peut contraindre Google
La question de la compétence internationale des tribunaux français à l'égard de Google LLC a longtemps divisé les juridictions. L'affaire Dupont c/ Google LLC apporte une réponse claire : l'article 79 §2 du RGPD permet à toute personne de saisir le juge de l'État membre où le responsable de traitement dispose d'un établissement. Google Ireland Limited (établissement européen) est considéré comme le représentant de Google LLC, ce qui ancre la compétence des juges français.
Le critère du "ciblage" retenu par la Cour
La Cour d'appel a appliqué le test du "targeting" : Google adapte son moteur de recherche aux internautes français (langue, publicités locales, résultats personnalisés). Cette adaptation caractérise un traitement de données dans le cadre des activités d'un établissement européen, au sens de l'article 3 §1 du RGPD. Ainsi, le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli pose le principe que toute plateforme mondiale ciblant le marché français est justiciable des tribunaux français pour les demandes de déréférencement.
3. Portée du déréférencement : du .fr au .com
Avant ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli, Google limitait le déréférencement aux extensions européennes (.fr, .de, .it, etc.) en se fondant sur l'arrêt "Google c/ CNIL" de la CJUE (2019). La décision Dupont franchit un cap : le déréférencement doit désormais être effectif sur l'ensemble des extensions, y compris google.com, google.co.jp ou google.com.au. La Cour estime que seule une portée mondiale garantit l'effectivité du droit à l'oubli.
Les limites posées par la décision
Toutefois, le juge a nuancé cette obligation : le déréférencement mondial n'est pas automatique. Il doit être proportionné et tenir compte de la nature de l'information, de son intérêt public et du rôle de la personne concernée (personnage public ou simple particulier). Dans le cas de M. Dupont, l'ancienneté des faits (plus de 10 ans) et l'absence de notoriété publique ont justifié une portée étendue.
4. Droit à l'oubli vs liberté d'information : l'équilibre retenu
Le juge a opéré une mise en balance entre le droit à l'oubli (article 17 RGPD) et la liberté d'information (article 11 de la Charte des droits fondamentaux). Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli rappelle que le droit à l'oubli peut primer lorsque les données sont devenues obsolètes, inexactes ou excessives au regard des finalités du traitement.
Les critères de l'arrêt Google Spain (CJUE, 2014) actualisés
La Cour d'appel a repris les critères de l'arrêt Google Spain (C-131/12) en les adaptant au contexte numérique de 2026 :
- Rôle de la personne dans la vie publique (simple citoyen vs personnalité politique)
- Nature de l'information (délit pénal, vie privée, opinion politique)
- Ancienneté et pertinence actuelle de l'information
- Conséquences concrètes pour la personne (perte d'emploi, stigmatisation)
5. Procédure et délais : comment agir efficacement
Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli clarifie également la procédure à suivre. Avant de saisir le juge, vous devez impérativement adresser une demande préalable à Google via son formulaire de déréférencement. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir la CNIL (procédure de médiation) ou directement le tribunal judiciaire.
Les étapes clés
- Identification précise des URLs litigieuses (copie d'écran avec date)
- Demande motivée auprès de Google (indiquer les articles du RGPD invoqués)
- Relance après 15 jours en cas d'absence de réponse
- Saisine de la CNIL ou assignation directe devant le TJ de Paris
- Demande d'astreinte pour garantir l'exécution mondiale
6. Sanctions et exécution forcée des décisions
Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli prévoit des sanctions dissuasives en cas de non-exécution. Google a été condamné à une astreinte de 10 000 € par jour de retard, avec effet rétroactif à compter de la signification du jugement. En outre, la société a été condamnée à verser 25 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral et 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les mécanismes d'exécution forcée
En cas de refus persistant, le demandeur peut solliciter une injonction sous astreinte liquidée par le juge de l'exécution. La décision peut également être notifiée à Google LLC via l'huissier de justice, avec traduction assermentée. La Cour a rappelé que l'ordre juridique français prime sur les stipulations contractuelles de Google (conditions d'utilisation) qui ne sauraient faire obstacle à l'application du RGPD.
7. Conseils pratiques pour préparer votre demande de déréférencement
Fort de ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli, voici une checklist pour structurer votre dossier :
- Preuves de l'obsolescence : décision de justice postérieure, droit de réponse publié
- Preuves du ciblage : URLs spécifiques à la version française, publicités locales
- Demande écrite à Google : lettre recommandée avec AR ou formulaire en ligne + copie
- Saisine de la CNIL : facultative mais recommandée pour les dossiers complexes
8. Perspectives et évolutions attendues en 2026-2027
Ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Toutefois, plusieurs experts estiment que la Cour de cassation confirmera la solution, qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-507/17, Google c/ CNIL). En attendant, ce jugement fait déjà autorité et influence les décisions des tribunaux de première instance.
Les prochains enjeux
- Extension du droit à l'oubli aux intelligences artificielles génératives (ChatGPT, Gemini)
- Obligation de déréférencement pour les réseaux sociaux (Facebook, X)
- Harmonisation des délais de traitement des demandes au niveau européen
- Renforcement des sanctions financières (amendes jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial)
Textes applicables
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Article 3 (champ d'application territorial), Article 17 (droit à l'effacement), Article 79 (droit à un recours juridictionnel)
- Code civil — Article 9 (droit au respect de la vie privée)
- Code de procédure civile — Article 700 (frais irrépétibles)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 7 (vie privée), Article 8 (protection des données), Article 11 (liberté d'expression)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) — Articles 48 et suivants
Points essentiels à retenir
- Le juge français est compétent pour ordonner un déréférencement mondial à Google LLC
- Le droit à l'oubli prévaut lorsque l'information est obsolète et sans intérêt public majeur
- La demande préalable à Google est obligatoire avant toute action en justice
- L'astreinte peut atteindre 10 000 € par jour de retard
- Conservez toutes les preuves (captures d'écran, courriers) pour étayer votre dossier
- Le déréférencement n'efface pas le contenu original, il le rend inaccessible via Google
Foire aux questions
Puis-je obtenir le déréférencement d'un article de presse vieux de 5 ans ?
Oui, si l'article ne présente plus d'intérêt public et vous cause un préjudice actuel. Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli a rappelé que l'ancienneté est un critère déterminant. Vous devez démontrer que l'information est devenue obsolète (ex : condamnation effacée par une réhabilitation).
Google peut-il refuser d'appliquer un jugement français aux États-Unis ?
Théoriquement oui, mais la décision Dupont impose une astreinte dissuasive. En pratique, Google exécute les décisions de justice pour éviter des sanctions financières et une atteinte à sa réputation. La décision a été notifiée à Google LLC via les voies diplomatiques.
Quel est le coût d'une procédure judiciaire contre Google ?
Les frais d'avocat varient entre 3 000 € et 8 000 € pour une procédure en référé, et jusqu'à 15 000 € pour une procédure au fond. Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du CPC. La CNIL offre une procédure gratuite mais plus longue.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il aux réseaux sociaux ?
Oui, la décision vise tous les moteurs de recherche et plateformes. Pour Facebook ou X (Twitter), la procédure est similaire : demande préalable, puis saisine du juge. Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli sert de référence pour ces plateformes.
Puis-je demander le déréférencement d'une photo ou d'une vidéo ?
Absolument. Le droit à l'oubli couvre tous les types de données personnelles (images, vidéos, textes). Vous devez identifier l'URL exacte de la page contenant la photo ou la vidéo. Google peut déréférencer la page entière ou le fichier spécifique.
Combien de temps dure une procédure complète ?
En moyenne 8 à 14 mois en première instance, 12 à 18 mois en appel. La phase précontentieuse (demande à Google + CNIL) peut prendre 3 à 6 mois. Au total, comptez 18 à 30 mois pour une décision définitive.
Que faire si Google ne répond pas à ma demande ?
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut refus implicite. Vous pouvez alors saisir la CNIL (médiation gratuite) ou directement le tribunal judiciaire. Conservez la preuve de votre demande (copie d'écran, accusé de réception).
Le jugement Dupont est-il applicable à d'autres moteurs de recherche (Bing, Yahoo) ?
Oui, le raisonnement sur la compétence internationale et l'obligation de déréférencement mondial s'applique à tout moteur de recherche traitant des données de citoyens européens. Bing et Yahoo sont également soumis au RGPD et à la jurisprudence française.
