Jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli : avocat explique

1. Contexte et faits à l'origine du jugement

M. Dupont, cadre dirigeant, subissait depuis 2022 la diffusion d'anciens articles de presse relatant une procédure judiciaire close par un non-lieu. Malgré une première demande de déréférencement acceptée par Google France, les liens litigieux restaient accessibles via google.com et google.de. Saisi sur le fondement de l'article 17 du RGPD et de l'article 9 du Code civil, le Tribunal judiciaire de Paris a dû trancher une question inédite : un juge français peut-il ordonner à Google LLC (société de droit américain) un déréférencement mondial ?

"Cette décision marque un tournant : elle affirme que la compétence internationale du juge français se justifie dès lors que le traitement des données personnelles a un lien suffisant avec le territoire de l'Union, conformément à l'article 3 §2 du RGPD. Google ne peut plus se retrancher derrière sa domiciliation américaine pour échapper à ses obligations."

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en retenant que Google LLC exerce une activité ciblée vers les Français via des publicités localisées et un index adapté. Par conséquent, le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli impose à Google de retirer les URLs litigieuses de l'ensemble de ses extensions, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard.

2. Compétence internationale : pourquoi le juge français peut contraindre Google

La question de la compétence internationale des tribunaux français à l'égard de Google LLC a longtemps divisé les juridictions. L'affaire Dupont c/ Google LLC apporte une réponse claire : l'article 79 §2 du RGPD permet à toute personne de saisir le juge de l'État membre où le responsable de traitement dispose d'un établissement. Google Ireland Limited (établissement européen) est considéré comme le représentant de Google LLC, ce qui ancre la compétence des juges français.

Le critère du "ciblage" retenu par la Cour

La Cour d'appel a appliqué le test du "targeting" : Google adapte son moteur de recherche aux internautes français (langue, publicités locales, résultats personnalisés). Cette adaptation caractérise un traitement de données dans le cadre des activités d'un établissement européen, au sens de l'article 3 §1 du RGPD. Ainsi, le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli pose le principe que toute plateforme mondiale ciblant le marché français est justiciable des tribunaux français pour les demandes de déréférencement.

"Le juge français a compétence pour ordonner un déréférencement mondial dès lors que le demandeur établit un lien de rattachement substantiel avec le territoire de l'Union. Google ne peut plus opposer la territorialité de ses serveurs pour refuser d'exécuter une décision de justice."

3. Portée du déréférencement : du .fr au .com

Avant ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli, Google limitait le déréférencement aux extensions européennes (.fr, .de, .it, etc.) en se fondant sur l'arrêt "Google c/ CNIL" de la CJUE (2019). La décision Dupont franchit un cap : le déréférencement doit désormais être effectif sur l'ensemble des extensions, y compris google.com, google.co.jp ou google.com.au. La Cour estime que seule une portée mondiale garantit l'effectivité du droit à l'oubli.

Les limites posées par la décision

Toutefois, le juge a nuancé cette obligation : le déréférencement mondial n'est pas automatique. Il doit être proportionné et tenir compte de la nature de l'information, de son intérêt public et du rôle de la personne concernée (personnage public ou simple particulier). Dans le cas de M. Dupont, l'ancienneté des faits (plus de 10 ans) et l'absence de notoriété publique ont justifié une portée étendue.

"Le droit à l'oubli n'est pas absolu. Mais lorsque l'information n'a plus de valeur informative et qu'elle nuit gravement à la vie privée, le déréférencement mondial devient une obligation. Google doit désormais intégrer cette dimension dans sa politique de traitement des demandes."

4. Droit à l'oubli vs liberté d'information : l'équilibre retenu

Le juge a opéré une mise en balance entre le droit à l'oubli (article 17 RGPD) et la liberté d'information (article 11 de la Charte des droits fondamentaux). Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli rappelle que le droit à l'oubli peut primer lorsque les données sont devenues obsolètes, inexactes ou excessives au regard des finalités du traitement.

Les critères de l'arrêt Google Spain (CJUE, 2014) actualisés

La Cour d'appel a repris les critères de l'arrêt Google Spain (C-131/12) en les adaptant au contexte numérique de 2026 :

• Rôle de la personne dans la vie publique (simple citoyen vs personnalité politique)
• Nature de l'information (délit pénal, vie privée, opinion politique)
• Ancienneté et pertinence actuelle de l'information
• Conséquences concrètes pour la personne (perte d'emploi, stigmatisation)

"Le juge a estimé que la simple curiosité du public ne suffit pas à justifier le maintien d'une information périmée. Le droit à l'oubli n'est pas un droit à l'effacement de l'histoire, mais un droit à ne pas être indéfiniment rattrapé par son passé numérique."

5. Procédure et délais : comment agir efficacement

Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli clarifie également la procédure à suivre. Avant de saisir le juge, vous devez impérativement adresser une demande préalable à Google via son formulaire de déréférencement. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir la CNIL (procédure de médiation) ou directement le tribunal judiciaire.

Les étapes clés

• Identification précise des URLs litigieuses (copie d'écran avec date)
• Demande motivée auprès de Google (indiquer les articles du RGPD invoqués)
• Relance après 15 jours en cas d'absence de réponse
• Saisine de la CNIL ou assignation directe devant le TJ de Paris
• Demande d'astreinte pour garantir l'exécution mondiale

"Ne négligez pas la phase précontentieuse : un refus explicite de Google vous permettra de démontrer la mauvaise foi et d'obtenir des dommages-intérêts plus élevés. Conservez tous les échanges par écrit."

6. Sanctions et exécution forcée des décisions

Le jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli prévoit des sanctions dissuasives en cas de non-exécution. Google a été condamné à une astreinte de 10 000 € par jour de retard, avec effet rétroactif à compter de la signification du jugement. En outre, la société a été condamnée à verser 25 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral et 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les mécanismes d'exécution forcée

En cas de refus persistant, le demandeur peut solliciter une injonction sous astreinte liquidée par le juge de l'exécution. La décision peut également être notifiée à Google LLC via l'huissier de justice, avec traduction assermentée. La Cour a rappelé que l'ordre juridique français prime sur les stipulations contractuelles de Google (conditions d'utilisation) qui ne sauraient faire obstacle à l'application du RGPD.

"Google a tenté d'invoquer le droit américain (First Amendment) pour refuser le déréférencement mondial. Le juge français a écarté cet argument en rappelant que l'exécution d'une décision de justice ne constitue pas une censure, mais une mise en conformité avec le droit européen."

7. Conseils pratiques pour préparer votre demande de déréférencement

Fort de ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli, voici une checklist pour structurer votre dossier :

• Preuves du préjudice : captures d'écran, témoignages, baisse de trafic professionnel
• Preuves de l'obsolescence : décision de justice postérieure, droit de réponse publié
• Preuves du ciblage : URLs spécifiques à la version française, publicités locales
• Demande écrite à Google : lettre recommandée avec AR ou formulaire en ligne + copie
• Saisine de la CNIL : facultative mais recommandée pour les dossiers complexes

"Un dossier bien préparé double vos chances d'obtenir gain de cause. N'hésitez pas à joindre un tableau récapitulatif des URLs, des dates et des motifs de refus de Google. Le juge apprécie la clarté et la rigueur."

8. Perspectives et évolutions attendues en 2026-2027

Ce jugement contre Google compétence internationale droit à l'oubli pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Toutefois, plusieurs experts estiment que la Cour de cassation confirmera la solution, qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-507/17, Google c/ CNIL). En attendant, ce jugement fait déjà autorité et influence les décisions des tribunaux de première instance.

Les prochains enjeux

• Extension du droit à l'oubli aux intelligences artificielles génératives (ChatGPT, Gemini)
• Obligation de déréférencement pour les réseaux sociaux (Facebook, X)
• Harmonisation des délais de traitement des demandes au niveau européen
• Renforcement des sanctions financières (amendes jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial)

"La tendance est claire : le droit à l'oubli devient un droit fondamental opposable à tous les acteurs du numérique. Les géants américains devront s'adapter ou faire face à des sanctions de plus en plus lourdes. Le jugement Dupont est un signal fort envoyé à la Silicon Valley."