Impossible de supprimer mon avis Google : jurisprudence et recours 2026

1. Pourquoi Google ne supprime-t-il pas l’avis ?

Google invoque souvent sa politique de « liberté d’expression » et son statut d’hébergeur (et non d’éditeur) pour justifier son inaction. En vertu de l’article 6.I.2 de la LCEN, il n’est pas tenu de supprimer un contenu a priori, sauf si celui-ci est manifestement illicite ou signalé comme tel. Mais en pratique, le géant américain oppose des refus systématiques, même pour des avis diffamatoires, sous prétexte que le signalement ne correspond pas à ses critères internes.

En 2026, la jurisprudence tend à responsabiliser davantage les plateformes. Si vous prouvez que l’avis est faux ou diffamatoire, Google doit agir sous peine de voir sa responsabilité engagée.

2. Les textes de loi qui vous protègent (LCEN, RGPD, Code civil)

Plusieurs textes permettent de demander la suppression d’un avis Google, même si la plateforme refuse. Voici les plus pertinents en 2026 :

• Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) – art. 6.I.2 et 6.I.5 : Obligation de retrait des contenus manifestement illicites après signalement. Google doit agir « promptement ».
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) – art. 17 : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Si l’avis contient des données personnelles inexactes ou obsolètes, vous pouvez exiger sa suppression.
• Code civil – art. 1240 : Responsabilité pour faute. L’auteur de l’avis diffamatoire ou mensonger peut être poursuivi en dommages et intérêts.
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : En cas de diffamation ou d’injure publique. Délai de prescription : 3 mois à compter de la publication.
• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – art. 14 et 16 : Depuis 2024, les très grandes plateformes (dont Google) doivent offrir un mécanisme de signalement et de recours interne. En 2026, le DSA est pleinement appliqué.

3. Jurisprudence : les décisions qui changent la donne

4. Recours amiables : signalement, médiation et mise en demeure

Avant d’envisager un procès, tentez les voies amiables. Elles sont souvent plus rapides et moins coûteuses. Voici la procédure recommandée par notre cabinet :

1. Signalement via le formulaire Google : Utilisez le formulaire de signalement d’avis, en joignant des captures d’écran et en expliquant précisément pourquoi l’avis est illicite (diffamation, faux, violation RGPD). Conservez l’accusé de réception.
2. Mise en demeure par avocat : Si Google ne répond pas sous 48h, faites envoyer une mise en demeure par votre avocat, en recommandé avec AR. Citez les textes (LCEN, RGPD, DSA) et fixez un délai de 8 jours pour agir.
3. Saisine du médiateur DSA : Google doit désigner un médiateur agréé. Vous pouvez saisir cet organisme gratuitement. La médiation dure en moyenne 30 jours.
4. Plainte auprès de la CNIL : Si l’avis contient des données personnelles inexactes, la CNIL peut ordonner le déréférencement sous 2 mois.

5. Action en justice : référé, assignation et stratégie contentieuse

Si les voies amiables échouent, la voie judiciaire est ouverte. En 2026, deux procédures sont principalement utilisées :

5.1. Le référé (procédure d’urgence)

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir la suppression rapide de l’avis. Il faut démontrer l’urgence (préjudice immédiat) et le caractère manifestement illicite. Délai moyen : 15 jours à 1 mois. Coût : 1 500 à 3 000 € d’avocat, plus les frais de justice.

5.2. L’assignation au fond

Si le préjudice est plus complexe (faux avis massifs, concurrence déloyale), une assignation au fond est préférable. Vous pouvez demander des dommages et intérêts, la suppression des avis, et le déréférencement. Durée : 6 à 12 mois. Coût : 3 000 à 8 000 €.

6. Comment prouver le faux avis ou la diffamation ?

La preuve est cruciale. Voici les éléments à rassembler pour étayer votre dossier :

• Captures d’écran : Prenez des captures d’écran de l’avis, avec l’URL, la date, le nom du compte (même s’il est fictif). Utilisez un outil d’horodatage certifié (ex : Capture d’écran légale).
• Analyse du compte : Vérifiez si le compte a posté plusieurs avis en peu de temps, s’il n’a qu’un seul avis, ou s’il semble générique (nom, photo). Ces indices sont utiles pour démontrer le caractère fictif.
• Preuve du préjudice : Baisse de chiffre d’affaires, perte de clients, témoignages, captures d’écran de commentaires négatifs. Un expert-comptable peut certifier la perte.
• Preuve de la fausseté : Si l’avis prétend que vous avez mal effectué une prestation, apportez la preuve contraire (facture, témoignage client, vidéo de l’intervention).

7. Déréférencement vs suppression : quelle stratégie choisir ?

Il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux notions :

• Suppression : L’avis est retiré de la plateforme Google Maps/avis. Cela nécessite l’action de Google ou une décision de justice.
• Déréférencement : L’avis n’apparaît plus dans les résultats de recherche (Google, Bing, etc.) lorsqu’on tape votre nom. Il reste sur la plateforme, mais devient invisible pour le grand public.

En 2026, le déréférencement est souvent plus facile à obtenir que la suppression, car il repose sur le droit à l’oubli (RGPD). Même si Google refuse de supprimer un avis, vous pouvez exiger son déréférencement si l’avis contient des données personnelles (nom, prénom, photo).

8. Accompagnement par un avocat : étapes et coûts en 2026

Faire appel à un avocat spécialisé en éréputation est un investissement rentable. Voici les étapes typiques et les coûts estimés :

1. Consultation initiale (30 min) : Analyse de votre situation, des preuves, et des chances de succès. Coût : 200-300 € (souvent déductible).
2. Mise en demeure : Rédaction et envoi de la mise en demeure à Google. Coût : 500-800 €.
3. Saisine du médiateur DSA : Si nécessaire, l’avocat prépare le dossier. Coût : 300-500 €.
4. Procédure judiciaire (référé ou fond) : Honoraires variables : 1 500-5 000 € selon la complexité. Possibilité de paiement échelonné.
5. Suivi et exécution : Vérification de la suppression/déréférencement. Coût : 200-400 €.