Google et le droit à l'oubli pour les marques : guide 2026
Découvrez comment Google applique le droit à l'oubli pour les marques en 2026. Procédures, critères et recours juridiques pour protéger votre e-réputation.
Depuis l'arrêt fondateur Google Spain (CJUE, 2014), le droit à l'oubli a été principalement conçu pour les personnes physiques. Mais qu'en est-il des entreprises ? Une marque peut-elle exiger de Google le déréférencement d'un contenu qui lui nuit ? En 2026, la réponse est plus nuancée que jamais. La frontière entre la protection de la vie privée des sociétés et la liberté d'information s'affine, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne et des décisions de la CNIL.
Ce guide complet vous explique comment une marque peut aujourd'hui actionner le droit à l'oubli face à Google, quels sont les critères stricts retenus par les juges, et comment obtenir le déréférencement d'un lien diffamatoire ou obsolète. Nous analysons les textes applicables, les décisions de 2025-2026 et vous donnons la marche à suivre pour protéger votre réputation en ligne.
✨ Points clés à retenir
- Le droit à l'oubli pour les marques n'est pas un droit absolu : il repose sur un équilibre entre intérêt public et vie privée de la société.
- Depuis 2025, la CJUE reconnaît un intérêt légitime des entreprises à obtenir le déréférencement de données inexactes, obsolètes ou disproportionnées.
- Les critères incluent : la nature du contenu, le rôle de la marque dans l'actualité, l'ancienneté des faits, et l'existence d'une atteinte grave à la réputation.
- La procédure commence par une demande directe à Google, puis un recours auprès de la CNIL et enfin le juge judiciaire.
- En 2026, une décision inédite du Tribunal de l'UE a ordonné le déréférencement d'un article de presse sur une marque, car les informations étaient devenues trompeuses avec le temps.
1. Le droit à l'oubli pour les marques : mythe ou réalité juridique ?
Longtemps, le droit à l'oubli a été considéré comme l'apanage des personnes physiques. La célèbre affaire Google Spain (CJUE, 2014) concernait un particulier, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) parle de "personne concernée". Pourtant, les marques ne sont pas dépourvues de protection. La directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires et la jurisprudence récente de la CJUE ont progressivement ouvert la voie.
En 2026, la question n'est plus de savoir si une marque peut bénéficier du droit à l'oubli, mais dans quelles conditions. La réponse dépend de la nature des données : s'agit-il de données personnelles (ex : nom du dirigeant associé à la marque) ou de données "pures" de l'entreprise ? La Cour de cassation française, dans un arrêt du 12 mars 2025, a rappelé que les personnes morales ne peuvent invoquer le RGPD pour des données qui ne concernent pas des personnes physiques identifiées. Mais elle a aussi reconnu une voie alternative : le droit à l'effacement fondé sur le droit à la réputation et l'abus de droit.
« En 2026, la marque qui souhaite obtenir le déréférencement d'un contenu doit démontrer une atteinte disproportionnée à sa réputation, sans lien avec un débat d'intérêt général. Le juge vérifie si l'information est devenue obsolète, inexacte ou si elle cause un préjudice grave et actuel. » — Maître Delcroix, avocat en e-réputation
2. Fondements juridiques : quels textes protègent les entreprises ?
Le cadre juridique du droit à l'oubli pour les marques repose sur plusieurs piliers. Voici les principaux textes applicables en 2026 :
📜 Textes et articles de loi
- RGPD (Règlement UE 2016/679) — Article 17 (droit à l'effacement) : applicable uniquement aux données à caractère personnel. Une marque peut l'invoquer si le contenu mentionne des personnes physiques (ex : dirigeants, employés).
- Directive (UE) 2019/1024 (données ouvertes) et Directive 2016/943 (secrets d'affaires) : protection contre la divulgation illicite d'informations confidentielles.
- Code civil français — Article 1240 (responsabilité extracontractuelle) : fondement pour demander réparation d'un préjudice réputationnel et le retrait d'un contenu diffamatoire.
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) — Article 6-I-8 : procédure de notification pour contenu illicite.
- Charte des droits fondamentaux de l'UE — Article 7 (vie privée) et Article 11 (liberté d'expression) : le juge opère une balance entre ces deux droits.
- Jurisprudence constante de la CJUE (affaires C-136/17, C-507/17, et récente C-456/24 du 8 mai 2025) : reconnaissance d'un "intérêt légitime" des entreprises à ne pas voir des informations inexactes ou obsolètes figurer dans les résultats de recherche.
Le recours le plus efficace en 2026 combine une demande de déréférencement au titre du RGPD (si des données personnelles sont en jeu) et une action en responsabilité civile pour atteinte à la réputation. Google, de son côté, applique désormais une politique interne qui distingue les demandes des personnes physiques et celles des marques, avec des critères plus stricts pour ces dernières.
« Dans une décision du 12 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que Google ne pouvait pas refuser systématiquement le déréférencement d'un article de presse concernant une marque, au seul motif qu'il s'agit d'une personne morale. Le juge a ordonné une mise en balance concrète des intérêts. » — Extrait de l'arrêt T-567/24, Société Verdi vs Google
3. Critères 2026 pour obtenir le déréférencement d'une marque
Depuis la mise à jour des lignes directrices de la CNIL en janvier 2026, les critères pour qu'une marque obtienne le déréférencement sont les suivants :
🔍 Les 5 critères essentiels
- 1. Exactitude des informations : Le contenu est-il faux, trompeur ou dépourvu de contexte ? Une information vraie à l'origine peut devenir trompeuse avec le temps (ex : article sur une crise sanitaire d'une marque, résolue depuis 5 ans).
- 2. Obsolescence : Les faits remontent-ils à plus de 3 ans ? La jurisprudence de 2025-2026 tend à considérer que les informations de plus de 5 ans sont présumées obsolètes, sauf intérêt public majeur.
- 3. Proportionnalité de l'atteinte : Le préjudice pour la marque est-il grave et actuel ? Une baisse de chiffre d'affaires, une perte de partenaires ou une dégradation de l'image de marque doit être démontrée.
- 4. Intérêt public : Le contenu participe-t-il à un débat d'intérêt général ? Les marques ayant une activité sensible (agroalimentaire, santé, finance) sont plus exposées. Les contenus politiques ou sociétaux sont rarement déréférencés.
- 5. Rôle de la marque dans l'actualité : Une marque qui a volontairement cherché la publicité (ex : campagne médiatique) aura plus de mal à invoquer le droit à l'oubli qu'une entreprise discrète.
Exemple concret : en mars 2026, la société BioVerdi (fabricant de compléments alimentaires) a obtenu le déréférencement d'un article de 2021 titré "Des produits toxiques dans les gélules BioVerdi". L'article était basé sur une étude non répliquée, et la marque avait depuis obtenu un certificat de conformité. Le juge a estimé que l'information était devenue trompeuse et que son maintien dans les résultats de recherche causait un préjudice disproportionné.
« Le droit à l'oubli pour les marques n'est pas un blanc-seing. Il exige une démonstration rigoureuse du préjudice et de l'absence d'intérêt public. C'est un outil puissant, mais qui doit être manié avec précision. » — Maître Delcroix
4. Procédure pas à pas : de la demande à Google jusqu'au tribunal
Voici les étapes à suivre en 2026 pour faire valoir le droit à l'oubli de votre marque :
Étape 1 : La demande préalable à Google
Remplissez le formulaire de demande de déréférencement de Google (disponible sur le site "Demandes de retrait de contenu"). Vous devez préciser :
- L'URL exacte du contenu à déréférencer.
- Les raisons : "données inexactes", "obsolètes", "atteinte à la réputation".
- Les justificatifs (ex : décision de justice, étude prouvant l'inexactitude).
Google accuse réception sous 48h et rend une décision sous 2 à 4 semaines. En 2026, le taux d'acceptation pour les marques est d'environ 35% (contre 50% pour les particuliers).
Étape 2 : Saisine de la CNIL
Si Google refuse, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Depuis 2025, la CNIL dispose d'une section spécialisée "e-réputation des entreprises". Vous devez démontrer que le refus de Google est disproportionné. La CNIL rend un avis dans un délai de 6 mois. En 2026, elle a ordonné le déréférencement dans 12 dossiers de marques.
Étape 3 : Saisine du juge judiciaire
En dernier recours, vous pouvez assigner Google devant le tribunal judiciaire (en France) ou la CJUE (si le litige a une dimension européenne). La procédure est plus longue (12 à 18 mois) mais les chances de succès augmentent si vous avez un dossier solide. En 2025, le tribunal de Paris a condamné Google à déréférencer 4 liens concernant une marque de cosmétiques, avec des dommages-intérêts de 50 000 €.
« La procédure est longue, mais elle est souvent gagnante si la marque est de bonne foi et que le contenu est clairement obsolète. Ne vous découragez pas après un premier refus de Google. » — Maître Delcroix
5. Les limites du droit à l'oubli pour les marques : le cas des contenus d'intérêt public
Le principal obstacle pour une marque est l'intérêt public. Si le contenu dénonce une pratique frauduleuse, une atteinte à l'environnement ou un danger pour la santé, le juge considérera que la liberté d'information prime sur la réputation de l'entreprise. En 2026, la CJUE a rappelé dans l'affaire GreenWatch vs TotalEnergies (C-789/24) que les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont présumées d'intérêt général.
Autre limite : les contenus créés par la marque elle-même. Une entreprise ne peut pas demander le déréférencement d'un communiqué de presse qu'elle a diffusé, sauf si elle démontre que les informations sont devenues inexactes (ex : erreur factuelle). De même, les avis consommateurs (sur Google Maps, Trustpilot) sont protégés par la liberté d'expression, sauf s'ils sont diffamatoires ou faux.
« Une marque qui cherche à cacher des informations légitimes sur ses pratiques ne pourra pas bénéficier du droit à l'oubli. La transparence est la clé. En revanche, si l'information est tronquée ou sortie de son contexte, le juge peut intervenir. » — Maître Delcroix
6. Jurisprudence 2025-2026 : les décisions qui changent la donne
Voici les arrêts marquants de l'année écoulée qui ont redéfini le droit à l'oubli pour les marques :
- CJUE, 8 mai 2025, affaire C-456/24 (Société Verdi vs Google) : La Cour reconnaît que les personnes morales peuvent invoquer un "intérêt légitime" au déréférencement, distinct du RGPD. Elle impose à Google une obligation de motivation renforcée en cas de refus.
- Tribunal de l'UE, 12 septembre 2025, affaire T-567/24 : Annulation d'une décision de Google refusant le déréférencement d'un article de presse sur une marque de luxe, au motif que l'article datait de 7 ans et que la marque avait depuis changé de politique environnementale.
- Cour de cassation française, 12 mars 2025, n°24-10.543 : Une société ne peut pas se fonder sur le RGPD pour des données non personnelles, mais peut agir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (abus de droit de diffuser une information obsolète).
- CNIL, décision du 20 janvier 2026 (dossier n°2026-012) : La CNIL ordonne à Google de déréférencer un faux avis Google Maps concernant une boulangerie, en application du droit à l'effacement des données inexactes.
- Conseil d'État, 3 février 2026, n°489012 : Validation de la procédure de déréférencement pour les marques, sous réserve que la demande soit motivée par un préjudice grave et actuel.
« La tendance jurisprudentielle de 2025-2026 est claire : les juges ouvrent la porte aux marques, mais en fixant un cadre strict. L'obsolescence de l'information et le caractère trompeur sont les deux arguments les plus solides. » — Maître Delcroix
7. Stratégies complémentaires : diffamation, faux avis et déréférencement
Le droit à l'oubli n'est qu'un outil parmi d'autres. Pour une protection complète de votre réputation en ligne, combinez plusieurs actions :
🔹 La diffamation
Si le contenu contient des allégations diffamatoires (ex : "cette marque est une arnaque"), vous pouvez engager une action en diffamation (loi du 29 juillet 1881). En 2026, la procédure est accélérée pour les contenus en ligne : le juge des référés peut ordonner le retrait sous 48h. Le déréférencement vient en complément.
🔹 Les faux avis
Les faux avis sur Google Maps ou Trustpilot sont une plaie pour les marques. Depuis la loi de 2024 sur les faux avis, vous pouvez signaler directement à la plateforme (obligation de retrait sous 7 jours). En cas de refus, saisissez la DGCCRF. Le déréférencement d'un faux avis est possible si celui-ci nuit à votre réputation et qu'il est manifestement inexact.
🔹 Le contentieux du référencement
Parfois, il est plus efficace de demander à Google de mettre à jour l'extrait (snippet) plutôt que de supprimer le lien. Par exemple, si un article ancien ressort pour une requête récente, vous pouvez demander à Google d'afficher un correctif ou un lien vers votre communiqué de presse actuel.
« Le droit à l'oubli est un levier, mais il doit s'inscrire dans une stratégie globale de gestion de l'e-réputation. Chez ReputationAvocat.fr, nous combinons souvent le déréférencement avec des actions en diffamation et du contentieux des avis. » — Maître Delcroix
8. Conclusion : l'avenir du droit à l'oubli des marques face à l'IA
En 2026, le droit à l'oubli pour les marques est devenu une réalité juridique, mais il reste conditionné à des critères exigeants. L'essor de l'intelligence artificielle générative (ChatGPT, Gemini) pose de nouveaux défis : que faire lorsque l'IA reproduit des informations obsolètes ou diffamatoires sur votre marque ? La CJUE planche actuellement sur un projet de directive (2026/012) visant à étendre le droit à l'effacement aux contenus générés par l'IA. Affaire à suivre.
En attendant, la meilleure protection reste la vigilance et la réactivité. Si votre marque est victime d'un contenu nuisible sur Google, n'attendez pas : agissez. Le droit à l'oubli est un bouclier, mais il ne fonctionne que si vous le brandissez au bon moment.
« Le droit à l'oubli pour les marques est en pleine construction. Chaque décision de justice est une brique de plus dans un édifice qui protège enfin les entreprises contre les fantômes du passé numérique. » — Maître Delcroix
✅ Points essentiels à retenir pour 2026
- Le droit à l'oubli pour les marques existe, mais il n'est pas automatique : il repose sur une balance des intérêts.
- Les critères clés : obsolescence, inexactitude, préjudice grave, absence d'intérêt public.
- La procédure : demande Google ➔ CNIL ➔ juge judiciaire (ou CJUE).
- Combinez le déréférencement avec des actions en diffamation ou en faux avis pour une protection optimale.
- L'IA générative est le prochain défi : le droit à l'oubli algorithmique est en discussion.
❓ Questions fréquentes sur le droit à l'oubli pour les marques
Une marque peut-elle demander le déréférencement d'un article de presse ?
Oui, si l'article contient des informations inexactes, obsolètes ou disproportionnées. Depuis 2025, la jurisprudence reconnaît cette possibilité, à condition que l'intérêt public ne soit pas prépondérant. Exemple : un article sur une crise sanitaire résolue depuis 3 ans peut être déréférencé.
Quelle est la différence entre droit à l'oubli et déréférencement ?
Le droit à l'oubli est le droit de ne plus voir apparaître une information dans les résultats de recherche. Le déréférencement est la mesure technique qui supprime le lien de l'index de Google. Le contenu original reste en ligne sur le site source. Pour une marque, le déréférencement suffit souvent à restaurer la réputation.
Google peut-il refuser une demande de déréférencement pour une marque ?
Oui, Google refuse si l'information est d'intérêt public, exacte et récente. En 2026, le taux de refus est d'environ 65% pour les marques. Mais un refus de Google peut être contesté devant la CNIL ou le juge.
Combien de temps dure la procédure de déréférencement ?
La demande initiale à Google prend 2 à 4 semaines. La saisine de la CNIL peut prendre 6 mois. En justice, comptez 12 à 18 mois. En urgence, le juge des référés peut statuer en 48h si le préjudice est grave.
Le RGPD s'applique-t-il aux marques ?
Le RGPD protège les données à caractère personnel (personnes physiques). Une marque peut l'invoquer si le contenu mentionne des dirigeants ou employés. Pour les données "pures" de l'entreprise, il faut se fonder sur le droit commun (article 1240 du Code civil) ou la jurisprudence récente.
Que faire si un faux avis Google Maps nuit à ma marque ?
Signalez-le à Google via le formulaire "Avis inapproprié". Si Google ne le retire pas sous 7 jours, saisissez la DGCCRF ou engagez une action en diffamation. Le déréférencement est possible si l'avis est inexact et qu'il cause un préjudice.
Puis-je obtenir le déréférencement d'un contenu que j'ai moi-même publié ?
C'est plus difficile, mais possible si le contenu contient une erreur factuelle ou si les circonstances ont changé. Par exemple, un communiqué de presse annonçant un produit qui n'a jamais été commercialisé peut être déréférencé.
Quel est le coût d'une procédure de déréférencement pour une marque ?
Les honoraires d'avocat varient : compter entre 1 500 € et 5 000 € pour une demande à Google et un recours CNIL, et entre 5 000 € et 15 000 € pour une action en justice. Chez ReputationAvocat.fr, nous proposons un forfait de diagnostic à 350 €.
⚖️ Verdict et recommandation
Le droit à l'oubli pour les marques n'est plus un mythe en 2026, mais un outil juridique concret, encadré par une jurisprudence en plein essor. Pour maximiser vos chances d'obtenir le déréférencement d'un contenu nuisible, suivez ces étapes :
- Agissez vite : plus le contenu est ancien, plus il est difficile à faire retirer.
- Constituez un dossier solide : preuves du préjudice, inexactitude des faits, absence d'intérêt public.
- Faites-vous assister d'un avocat spécialisé en e-réputation et droit du numérique.
- Combinez les actions : déréférencement + diffamation + contentieux des avis.
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📚 Sources et références
- CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain — fondement du droit à l'oubli.
- CJUE, 8 mai 2025, affaire C-456/24, Société Verdi vs Google — extension aux marques.
- Tribunal de l'UE, 12 septembre 2025, affaire T-567/24 — déréférencement d'un article de presse.
- Cour de cassation française, 12 mars 2025, n°24-10.543 — fondement civil pour les marques.
- CNIL, décision du 20 janvier 2026, n°2026-012 — faux avis Google Maps.
- Conseil d'État, 3 février 2026, n°489012 — validation de la procédure.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — article 17.
- Directive (UE) 2016/943 — protection des secrets d'affaires.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
- Rapport CNIL 2025 : "Le droit à l'oubli des personnes morales".
