Google droit à l’oubli délais : procédure et recours 2026

1. Quels sont les délais légaux imposés à Google en 2026 ?

Depuis le règlement général sur la protection des données (RGPD), les moteurs de recherche sont tenus de répondre à une demande de déréférencement dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (art. 12.3 RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité, mais Google doit informer le demandeur de cette prolongation dans le premier mois. En 2026, la CJUE a rappelé que le non-respect de ce délai constitue un manquement grave, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

« En tant qu’avocat spécialisé en e-réputation, je constate que Google invoque souvent la "complexité" pour prolonger le délai. Mais cette exception ne doit pas être automatique. Depuis 2025, la CNIL exige une motivation circonstanciée. En pratique, 90 % des dossiers simples doivent être traités en 30 jours. » — Maître Vernet

1.1 Délai de réponse explicite

Google doit répondre par une décision motivée : soit il accepte le déréférencement, soit il refuse en précisant les motifs (intérêt public, actualité, personnage public…). En 2026, la jurisprudence Google LLC c/ CNIL (CJUE, 2025) a imposé que le refus soit notifié dans le mois, faute de quoi la demande est réputée acceptée. Cette "acceptation tacite" est encore peu connue, mais elle a été consacrée par le tribunal judiciaire de Paris en janvier 2026 (n° RG 25/01234).

2. Procédure pas à pas : du formulaire au refus

La procédure commence toujours par le formulaire de demande de déréférencement. Voici les étapes clés et les délais à surveiller :

1. J0 : Envoi de la demande via le formulaire dédié. Joignez les preuves (captures d’écran, décision de justice, etc.).
2. J+7 : Google accuse réception. Sans cela, relancez.
3. J+30 : Google doit répondre. S’il ne répond pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
4. J+60 : En cas de prolongation, Google doit vous en informer avant J+30.
5. J+90 : Délai maximum pour une décision (prolongation incluse). Au-delà, saisissez la CNIL.

« J’ai obtenu en 2025 un déréférencement en 12 jours seulement en invoquant l’urgence et la diffamation caractérisée. Le secret : un dossier juridique solide, avec un certificat de constat d’huissier. » — Maître Vernet

3. Recours en cas de silence ou de refus : CNIL et juge

Si Google ne répond pas dans les délais impartis ou oppose un refus, deux recours sont possibles :

• Saisine de la CNIL : Délai de traitement moyen : 4 à 6 mois. La CNIL peut adresser une injonction à Google, sous astreinte (jusqu’à 10 000 € par jour de retard depuis 2026).
• Saisine du juge judiciaire : Référé ou assignation au fond. Le tribunal peut ordonner le déréférencement sous astreinte de 500 à 5 000 € par jour.

« Attention : la CNIL n’est pas une voie de recours obligatoire. Vous pouvez directement saisir le tribunal. En 2026, la tendance est au référé accéléré, surtout pour les professionnels. » — Maître Vernet

4. Les nouveaux motifs de déréférencement depuis 2025

La jurisprudence 2026 a élargi les motifs de déréférencement. Au-delà des données obsolètes, inexactes ou excessives, sont désormais considérés comme légitimes :

• Les faux avis commerciaux (même sans décision de justice préalable)
• Les informations relatives à une procédure pénale classée sans suite
• Les données datant de plus de 10 ans concernant des particuliers non publics
• Les contenus générés par IA imputant à tort des propos diffamatoires

« La CJUE a rappelé en 2025 que le droit à l’oubli prime sur la liberté d’information lorsque la donnée n’est plus pertinente. C’est un changement de paradigme. » — Maître Vernet

5. Délais de prescription : ne pas attendre pour agir

Le droit d’agir pour obtenir le déréférencement n’est pas éternel. Depuis 2024, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la personne a eu connaissance du lien incriminé (Civ. 1ère, 12 juin 2024, n°22-17.456). Ce délai est de 5 ans. Passé ce délai, la demande peut être rejetée pour prescription, sauf à démontrer un préjudice continu.

« J’ai vu des dossiers prescrits parce que le client avait attendu trop longtemps. Dès que vous voyez un résultat Google vous nuisant, agissez. Le temps joue contre vous. » — Maître Vernet

6. Cas pratique : faux avis et diffamation

Prenons l’exemple d’un chirurgien-dentiste victime d’un faux avis sur Google Maps. En 2026, la procédure est la suivante :

1. Capture d’écran et constat d’huissier (sous 48h).
2. Demande de déréférencement via le formulaire spécial "avis litigieux".
3. Si Google refuse sous 30 jours, assignation en référé.
4. Le tribunal peut ordonner le retrait sous 24h sous astreinte de 1 000 € par jour.

« En 2025, j’ai obtenu un déréférencement en 72h pour un avis injurieux en utilisant la procédure d’urgence. Le juge a considéré que le caractère mensonger était évident. » — Maître Vernet

7. Sanctions et astreintes : Google sous pression

Depuis 2026, les sanctions contre Google se multiplient. La CNIL a prononcé en janvier 2026 une amende de 2,5 millions d’euros pour non-respect des délais de réponse. Par ailleurs, les tribunaux français n’hésitent plus à assortir les injonctions d’astreintes dissuasives :

• Jusqu’à 5 000 € par jour de retard pour un déréférencement ordonné en référé.
• Jusqu’à 10 000 € par jour pour une injonction de la CNIL.
• Dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 000 à 15 000 € selon la gravité.

« Google respecte mieux les délais depuis 2025, car les astreintes deviennent un vrai coût. Mais il faut les provoquer par une action en justice. Ne restez pas passif. » — Maître Vernet

8. Questions fréquentes sur les délais du droit à l’oubli