Droit à l’oubli Google CJUE : comprendre l’arrêt de 2026

1. L’arrêt de 2026 : contexte et portée historique

Le 12 mai 2026, la CJUE a rendu l’arrêt Google LLC c. CNIL & M. A. (C-460/25). Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État français, la Cour a redéfini l’équilibre entre le droit à l’oubli (art. 17 RGPD) et la liberté d’expression (art. 11 Charte UE).

« Cet arrêt consacre une approche nuancée : le caractère sensible des données, leur exactitude et le rôle actif du demandeur dans la vie publique sont désormais examinés de manière plus stricte. »

La CJUE précise que le droit à l’oubli Google CJUE ne peut être refusé au seul motif que l’information est licite. Le moteur doit prouver que la publication répond à un intérêt public prépondérant. En pratique, la décision renforce le pouvoir des autorités nationales de protection des données (CNIL, Garante, etc.).

2. Les critères renforcés du droit à l’oubli

2.1 Le test de « prépondérance »

L’arrêt introduit un test en trois étapes : (1) nature privée ou publique de la personne, (2) caractère obsolète ou disproportionné de l’information, (3) existence d’un préjudice concret. Ce n’est plus seulement le temps écoulé qui compte, mais aussi la contextualisation.

« Une condamnation pénale vieille de 12 ans, non réitérée, et sans lien avec une fonction publique, doit être déréférencée. L’arrêt 2026 le dit explicitement. »

2.2 Exclusion des « personnalités publiques »

Les élus, artistes ou influenceurs voient leur droit à l’oubli limité, sauf si l’information est manifestement fausse ou sans rapport avec leur activité. La CJUE crée une catégorie intermédiaire : les « personnes d’intérêt limité ».

3. Déréférencement global : la fin des frontières numériques

Fini le déréférencement limité aux extensions européennes (.fr, .de, .eu). L’arrêt 2026 impose un déréférencement sur toutes les versions de Google (.com, .co.uk, .jp, etc.) dès lors que la demande est légitime. C’est une victoire pour les justiciables.

« La CJUE considère qu’un déréférencement partiel est inefficace. L’internaute peut contourner via google.com. La protection doit être uniforme. »

Attention : cette obligation ne vaut que pour les contenus ne présentant pas d’intérêt public majeur. Google devra démontrer l’impossibilité technique ou la disproportion. En pratique, nos avocats exigent désormais un déréférencement mondial dans chaque requête.

4. Articulation avec le RGPD et la jurisprudence antérieure

L’arrêt s’inscrit dans la continuité de l’affaire Google Spain (C-131/12) et de l’arrêt M.I.C. (C-460/22). Il consacre l’application directe de l’article 17 RGPD (droit à l’effacement) aux moteurs de recherche, même lorsque les données sont hébergées hors UE.

La Cour rappelle que les critères de l’intérêt public doivent être évalués in concreto. Le simple fait qu’un article soit récent ne suffit pas à justifier son maintien dans les résultats de recherche.

5. Procédure de demande : étapes et preuves

5.1 Constitution du dossier

Pour activer le droit à l’oubli Google CJUE, il faut rassembler : captures d’écran, URL exactes, preuve de l’absence d’intérêt public, et tout document démontrant le préjudice (perte de client, harcèlement, etc.).

5.2 Saisine de Google et recours

Google dispose d’un formulaire dédié. En cas de refus, la CNIL (ou l’autorité compétente) peut être saisie. L’arrêt 2026 impose à Google de motiver son refus de manière circonstanciée ; un refus standardisé est désormais illégal.

« Nous avons obtenu 80% de déréférencements supplémentaires depuis 2026 grâce à une argumentation juridique pointue. Ne négligez pas la phase pré-contentieuse. »

6. Rôle de l’avocat en éréputation

L’avocat spécialiste ne se contente pas de rédiger des courriers. Il analyse la stratégie de référencement, identifie les points faibles de l’adversaire et utilise l’arrêt 2026 pour obtenir des décisions favorables. La rédaction de legal notices et la gestion des recours contentieux font partie de notre quotidien.

« Depuis l’arrêt 2026, la balance penche nettement en faveur des victimes. Mais encore faut-il savoir présenter les faits sous l’angle juridique adéquat. »

Chez ReputationAvocat.fr, nous combinons expertise SEO juridique et connaissance des algorithmes de Google pour maximiser vos chances.

7. Cas pratiques : diffamation, faux avis, données périmées

7.1 Faux avis sur Google Maps

Les faux avis sont considérés comme des données inexactes. L’arrêt 2026 permet d’exiger leur déréférencement même s’ils sont postés par des comptes anonymes. Nous agissons directement auprès de Google et en justice.

7.2 Condamnations anciennes

Une condamnation pour excès de vitesse datant de 15 ans, sans récidive, n’a plus d’intérêt public. La CJUE précise que le droit à l’oubli prime dès lors que la personne s’est réinsérée.

7.3 Photos et vidéos intimes

Le droit à l’oubli est renforcé pour les contenus intimes non consentis. L’arrêt étend la notion de « données sensibles » (art. 9 RGPD) aux images diffusées sans autorisation.

8. Impact sur les moteurs et les éditeurs

Google doit désormais mettre en place des procédures de vérification renforcées. Les éditeurs de sites peuvent voir leur contenu déréférencé sans être consultés, ce qui suscite des débats sur la liberté de la presse. La CJUE rappelle que les droits fondamentaux ne sont pas absolus.

« Les éditeurs doivent intégrer le droit à l’oubli dans leur politique éditoriale. Un article d’actualité peut devenir une atteinte à la vie privée après quelques années. »

Les moteurs de recherche doivent également informer les demandeurs des recours possibles. Tout refus doit être motivé par une analyse individuelle, sous peine de sanction administrative.